ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau ATO SUSHI représentés aux fins des présentes par DX FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 822 304 937, dont le siège social est situé 112, rue Anatole France (69100), (ci-après « ATO SUSHI ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet http://www.ato-sushi.com (ci-après le « Site Internet ATO SUSHI »).

 

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de ATO SUSHI.

 

ATO SUSHI se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de ATO SUSHI.

 

ARTICLE 2 – RESTAURANTS ATO SUSHI ET ZONES DE LIVRAISON

 

Le Client commandant par téléphone ou via le Site Internet ATO SUSHI et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison de l’un des restaurants du réseau ATO SUSHI.

 

A ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. La liste actualisée des restaurants ATO SUSHI et des villes desservies par ATO SUSHI est disponible sur le Site Internet ATO SUSHI. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

3.1 Inscription au Site Internet ATO SUSHI (uniquement pour les commandes en ligne)

 

La prise de commande via le Site Internet ATO SUSHI suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client ATO SUSHI.

 

Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur l’onglet « Inscription » situé en haut à droite de l’écran. Il remplit alors le formulaire d’inscription.

 

 

Lors de l’inscription sur le Site Internet ATO SUSHI, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. ATO SUSHI ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de ATO SUSHI, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

 

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif  sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique  renseignée.

 

Le Client renseigne ensuite son adresse postale en cliquant sur l’onglet « Ajouter ».

 

L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur ATO SUSHI d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. ATO SUSHI ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

 

En retournant à la page d’accueil, le Client dispose de la faculté de consulter la carte ATO SUSHI et de choisir les plats et les menus de son choix.

 

3.2 Connexion au Site Internet ATO SUSHI

 

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à l’espace client du Site Internet ATO SUSHI en cliquant sur les liens  « Connexion » ou « Commande » figurant sur la page d’accueil.

 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien  « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

 

3.3 Processus de passation de commande en ligne

 

1. I)               Choix du restaurant, du mode de mise à disposition de la commande et des produits

 

(1)       Pour commander, le Client commence par choisir le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Livraison », soit sur l’onglet « À emporter », sur la page d’accueil du Site Internet ATO SUSHI ou dans son espace client.

 

(2)       S’agissant de la livraison, le Client est invité à saisir son adresse postale en indiquant uniquement le nom de la rue pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de l’un des restaurants ATO SUSHI. 

(3)       S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit parmi la liste des restaurants ATO SUSHI celui dans lequel il souhaite venir chercher sa commande.

 

(4)       Une fois le restaurant en charge de la commande sélectionné, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande en renseignant le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné s’il choisit de se faire livrer un autre jour.  

 

(5)       Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre où il peut voir les produits ATO SUSHI disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).

 

(6)       Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ». 

 

(7)       Un montant minimum de 15€ ttc de commande est imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

 

(8)       La panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « Suivant ». Un autre onglet indique le restaurant sélectionné ainsi que l’horaire estimé de la livraison.

 

(9)       Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son compte utilisateur devra le faire à ce moment pour finaliser sa commande.

 

1. II)        Validation de la commande en ligne

 

(10)     Après validation de son panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Il valide toutes ces informations en cliquant sur l’onglet « Suivant ».

 

(11)     Le Client renseigne ensuite les éventuels accompagnements (menu midi, plateau, chirachi et tartare) et les Produits complémentaires éventuellement offerts qu’il souhaite recevoir. Une fois ce choix effectué, le Client peut voir les Produits sélectionnés, les quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par type de Produit et le prix total toutes taxes comprises de l’ensemble des Produits dans le panier. Il peut modifier le nombre de Produits commandés et ajouter d’autres Produits en appuyant sur l’onglet « Choisir mes produits complémentaires ».

 

(12)     Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon de réduction et de renseigner des informations complémentaires.

 

(13)     Le Client indique ensuite le mode de paiement : « CB à la réception », « en ligne par CB», « espèces » ou « ticket restaurant ».

 

(14)     Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet  « Valider ma commande ».

 

(15)     Si le Client a choisi l’option du paiement « en ligne par CB », il est redirigé sur un site sécurisé de la Société générale, société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

 

(16)     Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

 

            La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage ATO SUSHI qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

 

3.4 Processus de passation de la commande par téléphone

 

(1)       La commande par téléphone est possible au numéro suivant : 04 28 29 53 88.

 

(2)           Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.

 

(3)           ATO SUSHI prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. ATO SUSHI annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.

 

(4)           Un montant minimum de 15€ ttc de commande est imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

 

(5)           Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : espèces, CB à la réception ou ticket restaurant au moment de la livraison.

 

3.5 Indisponibilité des Produits

 

Les Produits présentés sur la carte ATO SUSHI le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant ATO SUSHI qui prendra la commande.

 

En cas d’épuisement des stocks, le restaurant « ATO SUSHI » concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

 

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

 

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

 

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et ATO SUSHI ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

 

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce,  à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par ATO SUSHI.

 

 

ARTICLE 7 – PRIX

 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet ATO SUSHI.

 

Les prix affichés sur la partie générale du Site Internet ATO SUSHI et dans les catalogues sont des prix conseillés. Ils peuvent varier d’un magasin ATO SUSHI à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.

 

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

 

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site Internet ATO SUSHI, en espèces, en tickets restaurant ou en CB lors de la livraison ou du retrait en restaurant.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par ATO SUSHI et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. 

 

ATO SUSHI ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

 

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, ATO SUSHI aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

ATO SUSHI s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

 

En cas de Produit manquant, le Client devra informer ATO SUSHI lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

 

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer ATO SUSHI dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

 

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après : 

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

–       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité de ATO SUSHI ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

 

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

ATO SUSHI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

 

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet ATO SUSHI qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : ci-dessous.

 

Tous les éléments du Site Internet ATO SUSHI, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de ATO SUSHI ou de ses fournisseurs.

 

 

ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE

 

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter ATO SUSHI au numéro suivant : 04 28 29 53 88 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local).

 

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.